Annexe territoriale · SAS Tickee
Cette annexe complète les CGV et les CGU. Elle ne reprend pas le socle : pour tout ce qu'elle ne traite pas, le socle s'applique sans modification.
La présente annexe s'applique aux Clients dont le Territoire d'établissement figurant au Bon de Commande est situé dans un État membre de l'Union européenne.
Elle adapte le socle aux règles locales. Pour tout ce qu'elle ne traite pas, les CGV et les CGU s'appliquent sans modification.
Article 01
Cette annexe s'applique au Client établi dans un État membre de l'Union européenne. Une seule Annexe Territoriale s'applique par Contrat.
En cas de contradiction entre la présente annexe et le socle, l'annexe prévaut dans la limite des points qu'elle traite, conformément à l'article 3 des CGV.
Article 02
Les prix sont libellés en euros (EUR), sauf mention contraire du Bon de Commande.
Les Services relèvent des prestations de services fournies par voie électronique entre assujettis. Le Client communique son numéro de TVA intracommunautaire ; l'autoliquidation s'applique lorsque les conditions en sont réunies. À défaut de numéro valide, la TVA applicable est facturée.
Article 03
Les factures sont payables par virement SEPA à trente jours date de facture.
Tout retard fait courir des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de huit points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture.
Article 04
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables au lieu d'établissement du Client.
Le fuseau de référence pour le calcul des GTI de l'article 6 des CGV est l'heure de Paris.
Article 05
L'assistance est joignable de 9 h 00 à 18 h 00, heure de Paris, les jours ouvrés, par courrier électronique et par la billetterie de la Plateforme.
Les demandes reçues hors plage sont enregistrées et qualifiées à l'ouverture de la plage suivante.
Article 06
La Société agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Elle traite les données uniquement sur instructions documentées du Client, garantit la confidentialité des personnes autorisées et met en œuvre les mesures de sécurité de l'article 9.2 des CGV.
Le recours à un sous-traitant ultérieur fait l'objet d'une information préalable du Client, qui dispose de quinze jours pour s'y opposer par écrit et motiver son opposition.
La Société assiste le Client dans la réponse aux demandes d'exercice de droits, dans les analyses d'impact et dans la notification des violations de données.
Article 07
Les Données Client sont hébergées et sauvegardées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne.
Tout changement de localisation d'hébergement est notifié au Client au moins soixante jours avant sa mise en œuvre. Le Client peut résilier le Contrat sans indemnité s'il n'accepte pas la nouvelle localisation.
Aucun transfert de Données Client hors de l'Union européenne n'est réalisé pour l'exécution courante des Services. Si un transfert devient nécessaire, il est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne et notifié au Client au préalable.
La Société étant établie hors de l'Union européenne, elle désigne un représentant au sens de l'article 27 du RGPD, joignable à l'adresse dpo@tickee.app, qui transmet toute demande à la personne désignée pour le Territoire.
Article 08
Le Contrat est régi par le droit français.
À défaut de résolution amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 09
Les notifications contractuelles sont valablement adressées par courrier électronique avec accusé de réception, ou par courrier recommandé à l'adresse de correspondance de la Société.
Les obligations du Client au titre de la facturation électronique applicable dans son État membre restent à sa charge ; la Société fournit les factures dans un format compatible sur demande.
Une copie datée du présent document est remise au Client sur simple demande, dans la version applicable à son Contrat.
Contact : contact@tickee.app
SAS Tickee · société par actions simplifiée au capital de 200 000 XPF · RCS Papeete Tahiti F21028 · siège social 172 avenue Pomare V, Papeete · correspondance BP 64200, 98702 Faa'a Centre, Polynésie française.
