Conditions générales de vente

Ce que Tickee s'engage à faire,et à quelles conditions

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le socle commun applicable à toute fourniture des Services par la Société, quel que soit le Territoire d'établissement du Client.

Elles se lisent avec les Conditions Générales d'Utilisation, avec l'Annexe Territoriale applicable et avec le Bon de Commande signé par le Client. Le socle s'applique partout ; une seule Annexe Territoriale s'applique par Contrat, déterminée par le Territoire d'établissement du Client figurant au Bon de Commande.

Partie I, Objet et cadre contractuel

Article 01

Définitions et langue du Contrat

Les termes ci-après, employés avec une majuscule dans le Contrat, ont la signification suivante, au singulier comme au pluriel.

Société: La SAS Tickee, éditeur de la Plateforme et fournisseur des Services.
Client: La personne morale ou le professionnel qui souscrit les Services au titre d'un Bon de Commande.
Utilisateur: Toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme au moyen d'un compte nominatif.
Plateforme: L'ensemble applicatif édité par la Société, composé de l'application mobile, de l'interface d'administration et des interfaces de programmation associées.
Services: La mise à disposition de la Plateforme en mode hébergé, l'assistance, la maintenance et, le cas échéant, les prestations associées décrites au Bon de Commande.
Bon de Commande: Le document commercial signé par le Client précisant le périmètre souscrit, les prix, la durée et le Territoire d'établissement.
Territoire: Le territoire d'établissement du Client, qui détermine l'Annexe Territoriale applicable.
Annexe Territoriale: L'annexe qui adapte le socle aux règles locales applicables : Annexe Polynésie française ou Annexe Union européenne.
Données Client: L'ensemble des données saisies, importées ou générées par le Client et ses Utilisateurs dans la Plateforme.
Contrat: L'ensemble formé par les CGV, les CGU, l'Annexe Territoriale applicable et le Bon de Commande.
GTI: Garantie de Temps d'Intervention : délai maximal de prise en charge d'un incident après sa qualification.
Incident: Tout dysfonctionnement de la Plateforme reproductible et imputable aux Services.

Le Contrat est rédigé en français. En cas de traduction de courtoisie, la version française prévaut.

Article 02

Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles la Société fournit au Client un droit d'accès et d'utilisation de la Plateforme en mode hébergé, ainsi que les prestations d'assistance et de maintenance associées.

Les Services sont réservés aux professionnels. Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle.

Article 03

Documents contractuels et hiérarchie

Le Contrat est composé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante en cas de contradiction :

le Bon de Commande signé par les Parties ;
l'Annexe Territoriale applicable au Territoire d'établissement du Client ;
les présentes Conditions Générales de Vente ;
les Conditions Générales d'Utilisation.

L'Annexe Territoriale ne reprend pas le socle : pour tout ce qu'elle ne traite pas, les CGV et les CGU s'appliquent sans modification.

Les conditions générales d'achat du Client sont écartées, sauf acceptation écrite de la Société.

Article 04

Formation et entrée en vigueur du Contrat

Le Contrat est formé à la date de signature du Bon de Commande par le Client, ou à la date de souscription en ligne lorsque ce mode est proposé.

La signature du Bon de Commande emporte acceptation sans réserve des CGV, des CGU et de l'Annexe Territoriale applicable, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

Les Services sont ouverts au Client à la date d'ouverture indiquée au Bon de Commande.

Partie II, Description et exécution des Services

Article 05

Périmètre des Services

La Société fournit au Client, pour la durée du Contrat :

l'accès à la Plateforme pour le nombre d'Utilisateurs souscrit au Bon de Commande ;
l'hébergement des Données Client et l'exploitation de l'infrastructure ;
les mises à jour correctives et évolutives de la Plateforme ;
l'assistance aux Utilisateurs dans les conditions de l'article 8 ;
les prestations de paramétrage, de reprise de données ou d'interfaçage lorsqu'elles figurent au Bon de Commande.

Les Services sont fournis en mode mutualisé. Toute prestation non décrite au Bon de Commande fait l'objet d'un devis distinct.

Article 06

Disponibilité et garanties de temps d'intervention

6.1 Taux de disponibilité

La Société s'engage sur un taux de disponibilité de la Plateforme de 99,5 % par mois calendaire, mesuré hors opérations de maintenance planifiée et hors indisponibilités relevant de l'article 20.

6.2 Garanties de temps d'intervention

Les Incidents sont qualifiés par la Société selon les niveaux de sévérité suivants. La GTI court à compter de la qualification de l'Incident, pendant la plage d'assistance définie par l'Annexe Territoriale applicable.

Sévérité	Définition	GTI
S1, Bloquant	La Plateforme est inaccessible ou la saisie terrain est impossible pour l'ensemble des Utilisateurs.	2 heures ouvrées
S2, Majeur	Une fonction essentielle est dégradée sans solution de contournement acceptable.	4 heures ouvrées
S3, Mineur	Une fonction est dégradée avec une solution de contournement disponible.	1 jour ouvré
S4, Demande	Question d'usage, demande de paramétrage ou anomalie sans effet sur l'exploitation.	3 jours ouvrés

6.3 Mesure et suivi

Les mesures de disponibilité et de délais d'intervention sont établies à partir des outils de supervision et de billetterie de la Société. Un état de suivi est communiqué au Client sur demande, au plus une fois par trimestre.

Article 07

Maintenance et évolutions

La maintenance corrective vise la correction des Incidents. La maintenance évolutive porte sur les évolutions apportées à la Plateforme et bénéficie à l'ensemble des clients sans surcoût.

Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées au moins 48 heures à l'avance et exécutées, dans la mesure du possible, en dehors des heures d'exploitation du Client.

La Société peut faire évoluer les fonctions de la Plateforme dès lors que le niveau fonctionnel souscrit est maintenu.

Article 08

Assistance

L'assistance est accessible par courrier électronique et par le canal de billetterie mis à disposition du Client. Les plages horaires et le fuseau de référence sont précisés par l'Annexe Territoriale applicable.

Le Client désigne un ou plusieurs interlocuteurs habilités à ouvrir des demandes. La Société peut demander tout élément nécessaire à la reproduction d'un Incident.

Partie III, Obligations des Parties

Article 09

Obligations de la Société

9.1 Exécution des Services

La Société exécute les Services avec les moyens et les compétences attendus d'un professionnel de son secteur. Elle affecte au Contrat un personnel qualifié et reste responsable de ses sous-traitants.

9.2 Sécurité et intégrité

La Société met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles destinées à préserver la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des Données Client : chiffrement des flux, contrôle des accès, journalisation, sauvegardes quotidiennes conservées trente jours.

9.3 Information du Client

La Société informe le Client de tout événement affectant durablement la disponibilité des Services ou la sécurité des Données Client, ainsi que de toute évolution substantielle de la Plateforme.

Article 10

Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir les informations et accès nécessaires à l'exécution des Services ;
utiliser la Plateforme conformément au Contrat et aux CGU ;
veiller à la licéité des Données Client et à l'information des personnes concernées ;
assurer la confidentialité des identifiants de ses Utilisateurs ;
disposer des équipements et de la connexion nécessaires à l'usage des Services ;
signaler sans délai tout Incident et tout usage non autorisé de ses comptes.

Article 11

Comptes, Utilisateurs et périmètre souscrit

Les comptes sont nominatifs et ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes physiques. Le Client gère les créations, modifications et suppressions de comptes dans l'interface d'administration.

Le dépassement du nombre d'Utilisateurs souscrit donne lieu à une régularisation au prix unitaire figurant au Bon de Commande, à compter du mois du dépassement.

Partie IV, Conditions financières

Article 12

Prix

Les prix sont ceux figurant au Bon de Commande. Ils s'entendent hors taxes ; les taxes applicables sont ajoutées selon les règles du Territoire, précisées par l'Annexe Territoriale applicable.

L'abonnement couvre l'accès à la Plateforme, l'hébergement, la maintenance et l'assistance. Les prestations facturées au temps passé sont chiffrées au devis.

Article 13

Facturation et paiement

L'abonnement est facturé par avance, selon la périodicité indiquée au Bon de Commande. Les prestations associées sont facturées à la réalisation.

Les factures sont payables à trente jours date de facture, par virement, sauf stipulation différente du Bon de Commande.

Article 14

Retard de paiement

Toute somme non réglée à échéance porte intérêt de plein droit au taux d'intérêt légal majoré, dans les conditions précisées par l'Annexe Territoriale applicable, sans mise en demeure préalable.

En cas de retard supérieur à trente jours après mise en demeure restée sans effet, la Société peut suspendre l'accès aux Services jusqu'au complet paiement. La suspension ne suspend pas la facturation.

Article 15

Révision des prix

Les prix peuvent être révisés une fois par an à la date anniversaire du Contrat. La Société notifie la révision au moins trois mois avant son entrée en vigueur.

Le Client qui refuse la révision peut résilier le Contrat par écrit dans le mois suivant la notification, avec effet à la date d'entrée en vigueur de la révision.

Partie V, Propriété, données et responsabilité

Article 16

Propriété intellectuelle et maîtrise de la solution

La Plateforme, ses composants et sa documentation restent la propriété de la Société. Le Contrat confère au Client un droit d'utilisation non exclusif et non cessible, limité à la durée du Contrat et au périmètre souscrit.

Les Données Client demeurent la propriété du Client. La Société ne dispose sur ces données que des droits nécessaires à l'exécution des Services.

Le Client conserve la maîtrise de sa solution : les paramétrages, formulaires et référentiels qu'il crée lui appartiennent et sont exportables dans les conditions de l'article 21.3.

Article 17

Confidentialité

17.1 Étendue

Chaque Partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre et limite leur communication aux personnes qui en ont besoin pour l'exécution du Contrat.

17.2 Durée

L'obligation de confidentialité s'applique pendant la durée du Contrat et pendant cinq ans après son terme, quelle qu'en soit la cause.

17.3 Références commerciales

La Société peut citer le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite du Client.

Article 18

Données à caractère personnel

Dans le cadre des Services, le Client détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel contenues dans les Données Client ; la Société agit pour son compte et sur ses instructions documentées.

Les obligations applicables, la localisation d'hébergement, les règles de transfert et l'autorité de contrôle compétente sont précisées par l'Annexe Territoriale applicable.

La Société notifie au Client toute violation de données concernant les Données Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, et lui communique les éléments nécessaires à ses propres obligations.

Article 19

Responsabilité et assurance

19.1 Nature de l'engagement

La Société est tenue d'une obligation de moyens dans l'exécution des Services, à l'exception des engagements chiffrés de l'article 6, qui constituent des engagements de résultat mesurés dans les conditions qui y sont décrites.

19.2 Plafond

La responsabilité de la Société, toutes causes confondues, est plafonnée au montant hors taxes des sommes versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires et l'atteinte à l'image. Ce plafond ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou d'atteinte aux personnes.

19.3 Assurance

La Société souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité. Une attestation est remise au Client sur demande.

Article 20

Force majeure et faits exonératoires

Aucune Partie n'est responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure. Sont notamment assimilés : la défaillance d'un opérateur de télécommunications, l'interruption d'un service d'infrastructure tiers et les cyberattaques d'une ampleur telle qu'elles n'ont pu être contenues par les mesures de l'article 9.2.

Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque Partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité.

Partie VI, Durée, fin du Contrat et dispositions générales

Article 21

Durée, résiliation et réversibilité

21.1 Durée

Le Contrat est conclu pour la durée initiale indiquée au Bon de Commande, puis reconduit par périodes successives d'un an, sauf dénonciation par l'une des Parties trois mois avant le terme en cours.

21.2 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave non réparé dans les trente jours d'une mise en demeure écrite, la Partie lésée peut résilier le Contrat de plein droit, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

21.3 Réversibilité

Pendant la durée du Contrat et pendant trente jours après son terme, le Client peut exporter les Données Client dans un format structuré et exploitable, sans dépendance à un outil de la Société et sans frais.

Au-delà de ce délai, la Société supprime les Données Client de ses environnements de production et de sauvegarde, sous réserve des obligations légales de conservation. Une attestation de suppression est remise sur demande.

Article 22

Dispositions générales

Cession : le Contrat ne peut être cédé par le Client sans accord écrit de la Société, sauf transmission à une entité de son groupe.

Nullité partielle : si une stipulation est déclarée nulle, les autres restent en vigueur et les Parties lui substituent une stipulation de portée équivalente.

Preuve : les journaux et enregistrements de la Plateforme font foi entre les Parties, sauf preuve contraire.

Modification : toute modification du Contrat fait l'objet d'un avenant écrit, à l'exception des mises à jour des présentes CGV notifiées au Client trois mois avant leur entrée en vigueur.

Droit applicable et juridiction : ils sont déterminés par l'Annexe Territoriale applicable au Territoire d'établissement du Client.

Nous répondons avant la signature, pas aprèsUn doute sur un usage se lève avant, pas aprèsLe socle et l'annexe se lisent ensemble, jamais séparément

Une copie datée du présent document est remise au Client sur simple demande, dans la version applicable à son Contrat.

Contact : contact@tickee.app

SAS Tickee · société par actions simplifiée au capital de 200 000 XPF · RCS Papeete Tahiti F21028 · siège social 172 avenue Pomare V, Papeete · correspondance BP 64200, 98702 Faa'a Centre, Polynésie française.