Annexe territoriale · SAS Tickee
Cette annexe complète les CGV et les CGU. Elle ne reprend pas le socle : pour tout ce qu'elle ne traite pas, le socle s'applique sans modification.
La présente annexe s'applique aux Clients dont le Territoire d'établissement figurant au Bon de Commande est la Polynésie française.
Elle adapte le socle aux règles locales. Pour tout ce qu'elle ne traite pas, les CGV et les CGU s'appliquent sans modification.
Article 01
Cette annexe s'applique au Client établi en Polynésie française. Une seule Annexe Territoriale s'applique par Contrat.
En cas de contradiction entre la présente annexe et le socle, l'annexe prévaut dans la limite des points qu'elle traite, conformément à l'article 3 des CGV.
Article 02
Les prix sont libellés en francs Pacifique (XPF), sauf mention contraire du Bon de Commande.
La taxe sur la valeur ajoutée applicable en Polynésie française est ajoutée aux prix hors taxes au taux en vigueur à la date de facturation.
Article 03
Les factures sont payables par virement sur le compte bancaire indiqué sur la facture, à trente jours date de facture.
Tout retard de paiement fait courir des intérêts au taux d'intérêt légal en vigueur en Polynésie française majoré de trois points, à compter du jour suivant l'échéance, en complément de l'article 14 des CGV.
Article 04
Les jours ouvrés s'entendent du lundi au vendredi, hors jours fériés applicables en Polynésie française.
Le fuseau de référence pour le calcul des GTI de l'article 6 des CGV est l'heure de Tahiti (UTC−10).
Article 05
L'assistance est joignable de 7 h 30 à 16 h 30, heure de Tahiti, les jours ouvrés, par courrier électronique et par la billetterie de la Plateforme.
Les interventions sur site, lorsqu'elles figurent au Bon de Commande, sont réalisées sur les îles desservies par une liaison régulière ; les frais de déplacement sont refacturés au réel.
Article 06
Les Données Client sont hébergées sur des infrastructures situées dans l'Union européenne, avec réplication de sauvegarde au sein du même espace.
Le Client peut demander à tout moment la liste des sous-traitants d'hébergement et leur localisation.
Article 07
Le traitement des données à caractère personnel est régi par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, applicable en Polynésie française, et par le Règlement général sur la protection des données lorsque les traitements entrent dans son champ.
L'autorité de contrôle compétente est la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès du Client, responsable de traitement, ou écrire à dpo@tickee.app.
Article 08
Le Contrat est régi par le droit applicable en Polynésie française.
À défaut de résolution amiable dans les trente jours d'une réclamation écrite, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de Papeete.
Article 09
Les notifications contractuelles sont valablement adressées par courrier électronique avec accusé de réception, ou par courrier postal à l'adresse de correspondance de la Société.
Les contraintes de connectivité propres à certaines zones du Territoire sont prises en compte par le mode hors connexion de la Plateforme et n'engagent pas la responsabilité de la Société au titre de l'article 6 des CGV.
Une copie datée du présent document est remise au Client sur simple demande, dans la version applicable à son Contrat.
Contact : contact@tickee.app
SAS Tickee · société par actions simplifiée au capital de 200 000 XPF · RCS Papeete Tahiti F21028 · siège social 172 avenue Pomare V, Papeete · correspondance BP 64200, 98702 Faa'a Centre, Polynésie française.
